Les livraisons étant effectuées par les plateformes de stockage, ce sont leurs conditions qui s'appliquent.

 Garantie légale

Tous les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

Si l’Acheteur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Vendeur via la Plateforme, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celui-ci adressera alors à l’Acheteur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenu de rembourser l’Acheteur dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

La responsabilité du Vendeur et de la Plateforme ne serait être engagée pour tout dommage matériel ou immatériel causé par l’un des Produits.

Garantie commerciale

L’Acheteur dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la réception du ou des Produit(s) pour mettre en œuvre la garantie commerciale proposée par le Vendeur.

Cette garantie permet à l’Acheteur de renvoyer au Vendeur un Produit qui serait défectueux afin qu’il soit remplacé ou réparé.

Cette garantie ne pourra cependant pas être mise en œuvre si le Produit est endommagé pour l’une des raisons suivantes :
– Casse ;
– Humidité ;
– Choc apparent ;
– Humidité ;
– Oxydation.

La demande de mise en œuvre de la garantie commerciale devra être formulée par email à l’adresse suivante : contact@westock-europe.fr. Le corps de l’email devra également comporter les informations suivantes :
– Date de la commande ;
– Numéro de la commande ;
– Détail de l’article ;
– Types de problèmes constatés ;
– Objet de la demande.

L’envoi devra alors s’organiser aux frais de l’Acheteur selon les mêmes modalités que pour l’exercice du droit de retractation prévu à l’article 9 ci-avant.